Faut-il un permis ?
L’agrandissement d’une habitation par une extension n’est jamais exempté de permis de construire.
Faut-il faire appel à un architecte ?
Il n’ est pas nécessaire de faire appel à un architecte si l’extension répond à toutes les conditions suivantes :
· moins de 40m²
· hauteur de la corniche limitée à 3 mètres
· hauteur au faîte de 4,50 mètres au maximum
· La structure est composée d’au moins 75 % de verre.
· Les travaux ne doivent ni entraîner la résolution d’un problème de construction, ni altérer la stabilité des bâtiments adjacents.
Remarque :
– Les 40 m² correspondent à la somme de toutes les constructions attenantes
– S’il existe déjà des constructions non autorisées sur la parcelle , celles-ci doivent également faire l’objet d’un permis de construire.
Si l’une de ces conditions n’est pas remplie (par exemple, si l’extension mesure 45 m² ), il est alors nécessaire de faire appel à un architecte pour l’élaboration de votre dossier de construction.
Y a-t-il des exceptions ?
Étant donné que, dans de nombreux cas, des règles d’urbanisme ou de lotissement s’appliquent, Greenhouse prend contact avec votre commune après la commande d’une véranda, d’un auvent ou d’un abri de voiture, par mesure de sécurité. Nous vérifions alors s’il s’agit d’un dossier de construction de petite envergure ou d’un dossier de construction de grande envergure
(avec un architecte).
Si vous ne disposez pas encore d’un petit dossier de construction, nous nous vous proposons une assistance complète.
Que se passe-t-il après la demande ?
Lors d’une demande d’autorisation, vous recevrez, dans les trente jours suivant son dépôt, une notification indiquant si la demande est complète et
recevable. Vous serez alors également informé si la demande doit faire l’objet d’une enquête publique. Vous pouvez vous attendre à recevoir une décision dans un délai de trois mois (procédure sans enquête publique) à six mois (procédure avec enquête publique). Ces délais sont indicatifs et non contraignants.
En cas de refus de l’autorisation, vous disposez d’un délai de trente jours pour introduire un recours contre cette décision. Vous pouvez également envisager de déposer une demande personnalisée. Veillez à le faire en concertation avec la commune.
